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Validité des CGU
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales précédentes qui ne pourront être opposées à Libredesign. En cas de modification, Libredesign informera tous ses utilisateurs par email.
Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter.
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- tout contenu illégal
- tout contenu à caractère raciste
- tout contenu warez, cracks, serials, etc.
- tout contenu enfreignant la propriété intellectuelle
- tout contenu enfreignant le droit de tiers
- L'utilisateur accepte et reconnait être le seul responsable du contenu de ses sites Internet : texte, photos, vidéos, animations, documents, fichiers, etc... après la mise en ligne du site internet par Libredesign.
Il accepte ainsi de dégager Libredesign de toute responsabilité en cas de litige, accusation, plainte, dommage ou dépense, y compris les frais de justice.
Responsabilité de Libredesign
- Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. Exception faite des services comprenant l'enregistrement de noms de domaine, aucune information personnelle n'est cédée à des tiers. L'enregistrement de noms de domaine nécessite la transmission d'informations au bureau d'enregistrement et éventuellement à un prestataire intermédiaire. Ces informations ne sont transmises qu'aux fins exclusives d'enregistrement de noms de domaine. Ce site a été déclaré à la CNIL et enregistré sous la référence de dossier n°1277643.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant de Libredesign. - Libredesignest tenu à une obligation de moyen et ne pourra être tenu pour responsable
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Toutefois, en cas d'indisponibilité d'un site, l'utilisateur pourra exiger une indemnisation du montant de son abonnement au prorata temporis de l'indisponibilité. Cette indemnisation ne pourra être reversé que sous forme d'avoir (valable pour l'achat de tout service sur Libredesign). Cette indemnisation ne pourra pas être exigée dans les cas suivant :
- indisponibilité partielle du site
- non-affichage sur les moteurs de recherche
- indisponibilité inférieure à 1 journée
- indisponibilité due à une prise de contrôle du nom de domaine par l'utilisateur, que le contrôle ait été cédé ou non par Libredesign
- et de manière générale toute indisponibilité non du au fait de Libredesign
- Libredesign ne pourra être tenu pour responsable du contenu des sites Internet extérieurs mentionnés sur les sites des utilisateurs, ni du contenu des sites .
Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation ne peut être exercé pour les services proposés par Libredesign.
Conditions particulières pour les noms de domaine
Par nom de domaine s'entend toute adresse de site se terminant par l'une des extensions proposées (.org.uk, .net.nz, .co.nz, .co.uk, .name, .info, .net, .org, .biz, .com, .cc, .us, .ca, .eu, .ws, .be, .fr, .re, .ch, .de, .es, .li, .lu, .at, .cz, .me, .in) .
Les noms de domaine sont réservés auprès des bureaux d'enregistrement gérant chaque extension ou via des prestataires enregistrés auprès de ces bureaux d'enregistrement. Aucuns frais ne sauraient être demandés par le bureau d'enregistrement ou le prestataire à l'utilisateur. Pour chaque site, Libredesign s'acquitte des frais nécessaires à l'enregistrement et au renouvellement des noms de domaine associés au site, pour qu'ils soient fonctionnels pendant toute la durée de l'abonnement.
Les conditions d'enregistrement particulières qui s'appliquent pour chaque extension peuvent être retrouvée chez le bureau d'enregistrement associé à l'extension (adresse disponible sur demande).
Le nom de domaine est enregistré au nom de l'utilisateur. L'utilisateur est propriétaire intégral du nom de domaine. Celui-ci peut être transféré en cas de résiliation d'abonnement, chez un prestataire choisi par l'utilisateur. Pour bénéficier de cette possibilité, la demande devra avoir été faite au moins 15 jours avant l'expiration du nom du domaine et sous réserve de transférabilité (voir conditions chez le prestataire receveur).
Conditions particulières d'inscription
La création d'un compte et de sites est soumise à l'obligation pour l'utilisateur d'indiquer une adresse email valide. La validité des adresses emails est vérifiée lors de leur ajout par l'envoi d'un email nécessitant une action de l'utilisateur.